Conditions générales de vente

1. Application des conditions générales de vente

Toutes commandes de fournitures et/ou de prestations passées avec le vendeur sont exécutées conformément aux présentes conditions générales de ventes et entraînent ipso facto, de la part du client, son adhésion totale aux dites conditions. Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par le client dans ses propres conditions générales d’achats, dans ses bons de commande, dans sa correspondance, sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard.

2. Commande

Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Toute commande acceptée et enregistrée donnera lieu à confirmation du vendeur par courrier électronique (confirmation d’enregistrement, puis accusé de réception de commande).

Les renseignements portés sur les catalogues, le site Internet, les tarifs ou tout autre document ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

2.1 La prise de commande

Vous pouvez passer commande soit :

- par Internet, en vous connectant sur le site https://shop.ineo-pack.fr/fr/ ;

- par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;

- par téléphone au +33 (0)4 74 64 08 88 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, hors jour fériés.

Toute commande nécessite au minimum les renseignements suivants pour sa bonne exécution :

- vos nom, prénom, adresse complète (et adresse de livraison si différente de votre adresse), email et n° de téléphone.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes seul(e) responsable d’un éventuel changement d’adresse ou d’une erreur dans la saisie de celle-ci sur le formulaire, CELLOCOUP INTERNATIONAL ne pouvant être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une commande, à une adresse inexacte.

Votre commande ne pourra être effective que lorsque vous aurez déclaré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande validée est réputée ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation de 14 jours qui vous est accordé et qui est défini ci-dessous. En dehors de cette hypothèse, toute commande ne peut être annulée qu'avec le consentement de CELLOCOUP INTERNATIONAL, étant entendu que les frais engagés par cette annulation seront à votre seule charge.

En tout état de cause, la validation définitive de votre part, de votre commande vaut acceptation des prix et emporte votre adhésion expresse et sans retenue aux présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 Confirmation de commande

Pour votre commande, à chaque étape du traitement de celle-ci (enregistrement dans le système, validation par nos services, expédition, livraison), un email vous est envoyé à l'adresse que vous nous aurez indiquée.

En cas d'impossibilité temporaire ou définitive de livraison, vous serez prévenu(e) par email ou par téléphone avec proposition d’échange ou de remboursement.

Les différentes informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite dans un email de confirmation ou au plus tard au moment de la livraison.

2.3 Choses vendues

Les choses vendues, objet du contrat, sont celles proposées à la date de confirmation de la commande, sauf fabrication spéciale. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une utilisation inappropriée des choses vendues et en particulier nos emballages et impressions ne sont pas adaptés au contact alimentaire.

3. Prix

Nos prix sont en €uros et sont ceux figurant dans le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande, ou pour les fabrications spéciales, ceux stipulés sur les offres spéciales. Les conditions tarifaires sont disponibles sur demande expresse du client. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix en fonction de l’évolution des cours de matières premières et des consommables.

Les produits sont assujettis à la TVA française, applicable en France le jour de la commande. Tout changement de taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les prix et facturé à l’acheteur.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, éventuellement facturés en supplément.

4. Modes de paiement

  • Si vous n’êtes pas encore client, nous vous proposons par défaut le paiement par chèque à 30 jours. Le chèque doit être tiré sur des banques installées en France (imprimer la commande et joindre le chèque à l’ordre de CELLOCOUP INTERNATIONAL) ;
  • Si vous êtes déjà chez client, votre mode de paiement habituel est alors appliqué.

Vous pouvez à tout moment demander à changer de moyen de paiement en contactant votre chargé(e) de compte.

Les modalités de paiement sont celles en vigueur au moment de la livraison. Sauf stipulation préalable contraire, le délai de paiement est de trente (30) jours nets date de facture, et ne peut excéder soixante (60) jours après l’émission de la facture.

Toute facture non payée le lendemain de la date d’échéance donne plein droit à des pénalités non soumises à la TVA et calculées sur le montant TTC de la facture selon le barème suivant :

  • Pénalités de retard au taux annuel de quinze (15) % ;
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) €uros.

Dans le cas de tirage de traites, le non-paiement de l’une d’elles à son échéance entraîne l’exigibilité de toutes les traites non encore échues.

5. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées au client jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Tous les risques, notamment perte, vol, incendie, détérioration, etc. qui sont de nature à porter atteinte à la valeur de la marchandise sont, dès la livraison, à la charge du client. En cas de redressement et/ou liquidation judiciaire, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans les quatre (4) mois à compter de la publication du jugement.

6. Révision des prix et des conditions de vente

Toute connaissance d’un changement important dans la suite économique ou financière du client, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées au client. Nous nous réservons également le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

7. Modification de commande

Toute modification ou annulation de toute ou partie d’une commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’exécution de la commande ou si les matières ne sont pas encore commandées. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou annulation, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur- marchandises.

8. Livraisons

Quelles que soient les modalités de vente et d’expédition, les marchandises sont livrées franco de port à partir d’un seuil de commande de 350 € HT / 800 € HT.

8.1. Modalités

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quelles que soient les modalités d’expédition et alors même que les prix seraient établis franco.

Pour vous livrer, CELLOCOUP INTERNATIONAL se réserve le choix du transporteur et le moyen d’acheminement. En cas de choix précis du client, les frais supplémentaires de tarification sont à la charge de celui-ci. Les livraisons chez un tiers s’exercent sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

Lorsqu’un client a commis une ou plusieurs erreurs dans l’indication de son adresse de livraison et que le colis n’a pu être livré pour cette raison, le client doit repayer les frais de port pour que le colis lui soit réexpédié de nouveau.

8.2. Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, leur inobservation ne saurait entraîner ni pénalités de retard, ni annulation de commandes, ni paiement différé. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

8.3. Cas fortuits et force majeure

Le vendeur est libéré de l’obligation de livraison pour tout cas fortuits et de force majeure : guerre, grève, incendie, inondation, manque de matières premières, pénuries de matériel ou toute autre cause entraînant le chômage partiel ou total de ses usines le dégageant de toute responsabilité.

8.4. Réception des marchandises

Il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises au moment de la réception. En cas d’avarie ou de manquement, le client devra indiquer sur les documents de transport des réserves claires et précises. Ces réserves devront être confirmées par le client par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours auprès de ce même transporteur.

9. Réclamations

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées au vendeur dans les huit (8) jours de l’arrivée des marchandises. Il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies et de laisser au vendeur toute facilité pour en constater l’état. En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier pourra, à sa convenance, procéder à la réparation du préjudice.

10. Retour de marchandises

Le vendeur n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.

Retour imputable au client : tout retour de marchandises, accepté par le vendeur, ayant pour origine une erreur applicable au client entraînera la facturation d’un forfait de 31€ hors taxes destiné à couvrir les frais de reconditionnement et de transport.

Retour imputable au vendeur : tout retour de marchandises, accepté par le vendeur, ayant pour origine une erreur applicable au vendeur entraînera la reprise des marchandises aux frais du vendeur.

Aucun avoir ne pourra être établi pour des marchandises livrées au-delà d’un mois. De même, il ne pourra être établi aucun avoir pour des marchandises personnalisées.

11. Tolérance sur la quantité

En raison des aléas de fabrication, le vendeur n’est pas tenu de mettre à la disposition de ses clients les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises sur les quantités commandées et que le client est tenu d’accepter sont limitées aux pourcentages suivants à appliquer aux chiffres indiqués sur le bon de commande : 5% à 20% suivant quantité et importance.

12. Commandes de produits personnalisés

12.1 Droits de reproduction

Lorsque le vendeur exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restant acquis au vendeur et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur, et notamment du droit de reproduction, doit être expresse. Elle ne saurait résulter ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d’exclusivité, le vendeur peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses services. Sauf convention expresse, le client accepte que le vendeur utilise leurs produits pour illustrer ses catalogues, son site Internet ainsi que pour exposer sur des stands de ventes.

12.2 Travaux préparatoires

Les travaux préparatoires (croquis, modèles, maquettes, etc.) effectués à la demande du client et auxquels il n’a pas donné suite dans un délai d’un (1) mois à compter de leur présentation, pourront donner lieu à l’établissement d’une facture qui sera payable selon les conditions de l’article 4. Modalités de paiement.

12.3 Propriété artistique

Les règles qui précèdent s’appliquent aux travaux préparatoires visés à l’article 12.2 ci-dessus et susceptibles d’une protection au titre de la propriété artistique. La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Il doit en conséquence, de plein droit, garantir le vendeur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

12.4 Bons à tirer (BAT)

Le BAT peut être sous forme de calque, de sortie d’imprimante, de télécopie ou de tout support multimédia. Exceptionnellement, le BAT pourra être effectué sur machine sous réserve de l’établissement d’un devis dûment accepté par le client qui en acceptera le paiement. Chacun de ses bons, sans autre formalité que leur signature par le client, dégage formellement la responsabilité du vendeur pour les travaux exécutés ultérieurement à ladite signature, sous réserve bien entendu, qu’il soit tenu compte des corrections ou indications portés sur le BAT. Dans le cas où le client fournit au vendeur un bon pour exécution suffisamment précis, l’étape du BAT pourra être supprimée.

La fabrication de produits personnalisés entraîne des minima de productions avec un seuil de tolérance qui varie en fonction du produit et des quantités commandées. Ces minima et ce seuil sont visibles dans la confirmation de commande validée par le client. Le client ne pourra donc revenir sur deux choses ladite confirmation ayant était validée par celui-ci.

Pour tous les produits fabriqués et stockés au sein de nos locaux, Ils doivent impérativement faire l’objet d’un turn-over régulier, c'est-à-dire que cette marchandise doit être régulièrement utilisée par notre client. Si celui-ci laisse sa marchandise sans aucun mouvement (livraison ou récupération par celui-ci) durant une période d’un an cette dite marchandise devient la propriété de la Société CELLOCOUP INTERNATIONAL.

13. Garantie

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de marchandises est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

14. Facturation

Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée avec le colis, ou par courrier si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation.

15. Droit de rétractation

Dans le cadre des dispositions relatives à la vente à distance prévues par la loi (Article L.121-20 du Code de la Consommation en vigueur en France), vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs pour nous informer par écrit de votre intention d’exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent entièrement à votre charge. Lorsque le terme du délai de rétractation intervient le weekend ou jour férié, le terme est reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai visé ci-dessus court à compter de la réception de votre commande.

Dès réception de votre intention et dans les 14 jours qui suivent, vous devez nous renvoyer à vos frais tout ou partie des articles commandés.

Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, certains articles dits « sensibles » ne pourront être repris, ainsi que les produits confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés.

Les articles retournés doivent ne pas avoir été utilisés, être dans un état propre à permettre une nouvelle commercialisation, et si possible dans leur emballage d'origine, le tout accompagné de la facture originale se rapportant à la commande en cause, à l'adresse suivante : CELLOCOUP INTERNATIONAL - 84, rue Victor Clément – 69240 Thizy Les Bourgs.

Le remboursement des sommes payées (hors frais de livraison de retour) s’effectuera avec le même moyen de paiement que celui que vous avez choisi, à réception du ou des produits retournés et après vérification par nos services de la quantité et de la qualité de chaque article pour lequel vous aurez fait valoir votre droit de rétractation.

16. Attribution de compétence

A défaut d’accord amiable, toute contestation ou litige survenant à l’occasion d’une commande exécutée par le vendeur sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Siège Social du vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable à tous les contrats liant le vendeur à ses clients sera le droit français.